+FoFoMentor conditions générales de vente
Conditions générales des prestations de services de coaching professionnel à distance entre un coach professionnel et un utilisateur de la plateforme +FoFoMentor.
Cadre général
Avant tout engagement de la part des parties il est précisé que la société A-HOLDING propriétaire du site internet www.fofomentor.com met en place un support de vente de prestation de coaching professionnel en tant qu’intermédiaire entre d’une part des Coachs professionnels désireux de se mettre au service de clients dans des prestations à distance et des particuliers désireux de bénéficier de leurs services.
+FoFoMentor vérifie uniquement les diplômes, expérience et formation ainsi que les compétences affichées par les Coachs sur la plateforme et ne saurait être tenue responsable d’une prestation jugée non conforme par le particulier consommateur.
Les prestations se déroulant à distance, les moyens de communication à distance sont fournis par les Coachs, ceux-ci effectuent leur prestation à distance en veillant à la qualité et au respect des règles déontologiques de la plateforme. En cela le coach professionnel sera considéré comme le seul vendeur et le particulier l’acheteur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
- Vente de prestation de coaching professionnel à distance à des particuliers. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
- La vente est réputée conclue à la date de paiement par l’acheteur du tarif affiché lors de la validation de la commande sur la plateforme.
- En cas de prestation sur devis, la vente est réputée conclue lorsque l’acheteur paie à la plateforme +FoFoMentor le montant de la première échéance exigible avant le démarrage de la prestation du coach affecté à la prestation par +FoFoMentor.
- Toute commande validée implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le coach vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
+FoFoMentor recueille et stocke les informations relatives à l’identité du vendeur ses coordonnées téléphoniques et électroniques, son nom et/ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique, ses activités, ses diplômes et certifications, son curriculum vitae.
Chaque coach vendu doit respecter les codes de conduite et de déontologie des Coachs vendeurs qui lui sont communiqués à son inscription.
Conditions de réalisation
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande sur base d’un devis, l’acheteur prend connaissances des présentes conditions générales de vente directement sur le site internet. L’acheteur reconnaît les avoir lues dès lors qu’il aura accepté de valider une commande sur le site internet.
Le Coach vendeur transmet à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du service : Dates et horaires de la prestation, moyen de téléconférence choisi, caractéristiques de sa prestation de coaching et préparations éventuelles demandées à son client.
- Le prix TTC du bien ou du service de coaching. + FoFoMentor procédera au paiement du professionnel vendeur après réception et encaissement effectué en ligne ou via les bureaux de représentation auprès de l’acheteur et après vérification auprès de l’acheteur de la réalité de la prestation. La plateforme procèdera au paiement du montant réduit des éventuelles taxes et commissions.
- En l’absence d’exécution immédiate de la prestation, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix ne saurait excéder un mois à compter du paiement immédiat (sauf demande express de l’acheteur).
- Les modalités de paiement étant exclusivement celles prévues par le site internet, soit l’achat immédiat ou la prestation sur devis, aucun autre paiement ne saurait être demandé à l’acheteur par le vendeur en dehors de ceux validés par +FoFoMentor.
- La livraison de la prestation correspond à l’exécution effective de la prestation de coaching à distance.
- Les prestations peuvent être notées par les utilisateurs après les séances.
- Au cas de réclamation enregistré sur la prestation via le site internet ou par mail, +FoFoMentor transmettra les doléances au vendeur qui les traitera.
- La durée de la prestation correspond à la durée de réservation et dans le cas d’une prestation sur devis cette durée devra être précisé à l’acheteur.
L’exécution de la première séance s’effectuera à distance à la date et l’heure validée lors de la commande, sauf en cas d’accord commun de décaler la séance sur demande de l’acheteur. En cas d’empêchement du coach pour des raisons de force majeur, il peut solliciter un report de la séance auprès de l’acheteur qui dispose du droit d’accepter ce report ou de solliciter un remboursement sans frais de la séance. Le coach professionnel vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 5 jours après la date de réservation.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai du délai de report, l’acheteur peut être directement remboursé par +FoFoMentor sans accord préalable du coach. Dans ce cas +FoFoMentor notifie au coach ce remboursement du client et se réserve le droit de couper au coach l’accès à la plateforme.
Les frais et les risques liés aux annulations et remboursement des acheteurs pour non-respect des obligations du coach sont à la charge exclusive du vendeur coach professionnel et pourront lui être refacturés par +FoFoMentor.
Hormis cas de force majeure, l’acompte éventuellement versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement si l’acheteur décide de ne peut pas suivre la/le(s) séanc(e)s convenues.
Commande et devis
On entend par commande, tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, présent sur le site internet. Toute commande est supposée validée par l’acheteur dès validation de son panier. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des prestations de coaching commandés.
Pour les coachings donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le coach et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Remboursement
Afin de garantir la qualité et respect des engagements des coachs, les montants versés par les acheteurs sont réservés auprès des bureaux de représentation de +FoFoMentor dont dépendent les acheteurs. Ces fonds sont versés aux Coachs réduits des commissions et taxes applicables lorsque les commandes sont exécutées.
En cas de non-exécution d’une commande dans les délais prescrits sans motifs valables +FoFoMentor doit rembourser le client acheteur de la totalité des sommes versées via le même canal de paiement utilisé par le client. Ce remboursement ne peut donner lieu à une action judiciaire de la part du coach envers la plateforme, du moment qu’il est démontré que ce dernier n’a pas exécuté les prestations attendues et ce sans motif valable.
Annulation de la commande par le client
En cas d’annulation de la commande (contrat supérieur à une séance) par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme équivalent à 20% d’un montant TTC payé sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
L’indemnité est due lorsque l’annulation a lieu moins de 48 heures avant le rendez-vous de coaching.
Prix
Les prix sont fermes et définitifs dès qu’ils sont affichés. Les prix communiqués via devis, peuvent être négociés par les trois parties, le client, +FoFoMentor et le coach sélectionné. Une fois le bon de commande validé, les prix sont définitifs.
Paiement
Pour les commandes en ligne, le paiement du prix s’effectue suivant les modalités prévues au niveau de la plateforme. Aucune commande en ligne ne pourra être prise en compte à défaut d’un paiement effectif du montant TTC validé suivant l’option de paiement validé par l’acheteur.
Le paiement est effectué avant la séance de coaching. Si la séance n’a pas lieu pour une raison imputable au client, le montant est reporté sur une prochaine séance ou remboursé à la demande du client déduction faite de frais d’annulation correspondant à un montant de 20% du prix de la commande.
Si la raison de l’annulation est imputable au coach, les sommes sont intégralement remboursées. Les sommes versées ne sont pas conservées au-delà de 2 mois.
Garanties
Le vendeur coach professionnel est garant de la conformité des prestations proposées et des conditions de réalisation de ces prestations.
L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum d’une semaine à compter de la tenue de la première séance de coaching. L’acheteur notifie également à +FoFoMentor les réserves.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification de la prestation, dans un délai d’un mois maximum.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
L’acheteur se réserver le droit ultime de ne pas poursuivre les séances si celles-ci sont consécutives et de solliciter le remboursement des séances non encore exécutées. +FoFoMentor s’assure que seules les séances réellement exécutées sont payées au coach et assure le cas échéant le remboursement à l’acheteur des séances non exécutées.
Si les réclamations sont justifiées, le remboursement est intégral. Si les réclamations sont estimées non entièrement justifiées, le remboursement est effectué avec déduction des frais d’annulation.
Propriété Intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du vendeur coach professionnel, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
La juridiction compétente est celle du coach professionnel vendeur dont l’adresse figure sur le site internet +FoFoMentor.
Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du service client de la plateforme +FoFoMentor.
Les deux parties acheteur et vendeur recherchent en priorité la médiation des services de la plateforme avant de recourir à toute action judiciaire.
Protection des données à caractères personnel
– Collecte des données personnelles sur le site neocoach.fr
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site +FoFoMentor sont les suivantes :
Lors de la validation d’une commande toute personne sur le site pour demande d’info ou coaching flash
L’utilisateur transmet, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, lieu d’habitation, coordonnées relatives au paiement.
Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec les prestataires coach professionnels, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
– Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
– Partage des données personnelles à un tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
– Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
– Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@fofomentor.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@fofomentor.com . Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@fofomentor.com
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@fofomentor.com.
Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.