Avant le RGPD, la protection des données dans l’UE était régie par la Directive 95/46/CE (adoptée en 1995). Cependant, cette directive présentait des limites :

• Fragmentation juridique : Chaque État membre transposait la directive dans son droit national, créant des disparités et des complexités pour les entreprises opérant à l’échelle européenne.
• Technologies obsolètes : La directive ne prenait pas en compte les évolutions technologiques majeures (réseaux sociaux, big data, cloud) ni les nouveaux risques (cyberattaques, exploitation commerciale massive des données).
• Défiance des citoyens : Des scandales (comme les fuites de données chez Yahoo! en 2013) et l’essor des géants technologiques (Google, Facebook) ont accru les craintes sur l’usage des données personnelles.

Concernant le processus législatif les étapes suivantes sont à relever :

• 2012 : La Commission européenne propose une réforme pour moderniser la protection des données.
• 2014 – 2016 : Négociations entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE, et des consultations avec des parties prenantes (entreprises, ONG, autorités de protection).
• Avril 2016 : Adoption finale du RGPD après approbation par le Parlement et le Conseil.
• Mai 2018 : Entrée en vigueur après une période de transition de 2 ans pour permettre aux acteurs de s’adapter.

Les enjeux du RGPD pour l’Europe et les entreprises technologiques qui travaillent avec l’Europe sont multiples :

• Les enjeux juridiques et économiques :
• Coûts de conformité: Les PME ont dû investir dans des outils juridiques et techniques, ce qui a suscité des critiques sur le désavantage concurrentiel face aux multinationales.
• Sanctions dissuasives: Amendes pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires mondial (ex. : 746 millions d’euros pour Amazon en 2021).
• Transferts internationaux de données: Les décisions comme Schrems II (2020) ont invalidé le Privacy Shield, complexifiant les flux de données entre l’UE et les États-Unis.
• Les enjeux sociétaux :
• Équilibre entre vie privée et innovation : Comment protéger les données sans entraver la recherche (ex. : en santé) ou l’IA ?
• Les enjeux de la règlementation
• Surveillance et régulation des GAFAM : Le RGPD est un outil pour limiter l’influence des géants tech, mais son application reste inégale (lenteurs des procédures contre Meta ou Google).
• Les enjeux géopolitiques
• Influence mondiale : Le RGPD a inspiré des lois similaires (California Consumer Privacy Act, LGPD brésilienne), faisant de l’UE un standard-setter. Par ailleurs la RGDP va probablement influencer les lois de la zone UEMOA dans les années à venir.
• Conflits de souveraineté : Tensions avec les États-Unis sur l’accès aux données par les agences de renseignement.

Le RGPD incarne donc pour l’UE une réponse ambitieuse aux défis posés par la numérisation de la société.

S’il a renforcé la protection des citoyens et unifié le marché européen, il soulève des défis persistants  à savoir les coûts pour les PME, une application transfrontalière, et une nécessité d’adaptation aux technologies émergentes (IA, blockchain). Son évolution restera un enjeu clé pour concilier innovation, sécurité et droits fondamentaux.