Comparabilité RGPD Vs Lois UEMOA sur la protection des données à caractère personnel
Le tableau ci-après présente une analyse comparative du RGPD par rapport aux exigences de la zone UEMOA sur la base des principes du RGPD :
| Domaine | RGPD (UE) | Bénin (Loi 2017-20) | Togo (Loi 2019-014) | Niger (Loi 2017-27) | Burkina Faso | Mali (Loi 2019-056) | Sénégal (Loi 2021-32) | Côte d’Ivoire (Loi 2013-450) |
| (Loi 010-2004/AN) | ||||||||
| Champ d’application | Tout traitement de données de résidents UE, même hors UE (Art. 3). | Toute entité opérant au Bénin (Art. 2). | Secteurs public et privé (Art. 3). | Tous les traitements sur le territoire nigérien (Art. 2). | Traitements automatisés uniquement (Art. 1). | Toutes entités au Mali (Art. 3). | Tous les traitements sur le territoire sénégalais (Art. 3). | Tous les traitements sur le territoire ivoirien (Art. 2). |
| Consentement | Explicite, libre, spécifique (Art. 7). | Explicite et écrit (Art. 8). | Explicite (y compris électronique) (Art. 7). | Libre et spécifique (Art. 6). | Implicite sauf données sensibles (Art. 5). | Explicite pour données sensibles (Art. 9). | explicite, Libre et spécifique (Art. 8). | explicite, Libre et spécifique (Art. 5). |
| Droits des personnes | Accès, rectification, effacement, portabilité (Art. 15-20). | Accès, rectification, suppression (Art. 12-14). | Accès, rectification, opposition (Art. 10-12). | Accès, rectification, suppression (Art. 14-16). | Accès, rectification (Art. 10). | Accès, rectification, suppression (Art. 15-17). | Accès, rectificatif, suppression, portabilité (Art. 14-20). | Accès, rectificatif, suppression, opposition (Art. 12-17). |
| Transferts de données | Restrictions hors UE (Art. 44-50). | Autorisés si protection adéquate (Art. 29). | Autorisation requise par l’autorité (Art. 25). | Soumis à autorisation (Art. 30). | Aucune restriction explicite. | Autorisés si niveau de protection équivalent (Art. 28). | Autorisés si niveau de protection adéquate ou garanties appropriées (Art. 49). | Autorisés si niveau de protection adéquate ou garanties appropriées (Art. 45). |
| Sanctions | Jusqu’à 4% du CA mondial ou 20M€ (Art. 83). | Jusqu’à 5% du CA annuel (Art. 60). | Amendes jusqu’à 100M XOF (Art. 56). | Amendes jusqu’à 50M XOF (Art. 45). | Amendes jusqu’à 10M XOF (Art. 50). | Amendes jusqu’à 150M XOF (Art. 62). | Amendes jusqu’à 5% du CA ou 1M XOF (Art. 77). | Amendes jusqu’à 10 M XOF (Art. 66). |
Analyse des Similitudes :
Synthèse des Tendances Régionales
- Consentement:
- Les lois récentes (Bénin, Togo, Mali) se rapprochent du RGPD, contrairement aux lois anciennes (Burkina Faso).
- Sanctions:
- Une course à la hausseest observable (Mali : 150M XOF, Bénin : % du CA).
- Transferts de données:
- Tous les pays exigent des garanties, sauf le Burkina Faso.
- Harmonisation CEDEAO:
- Le Bénin et le Mali sont les plus avancés ; le Burkina Faso nécessite une mise à jour.
- Consentement: Tous exigent un consentement explicite (sauf Côte d’Ivoire : « non ambigu »).
- Droits des personnes: Accès et rectification communs à tous.
Analyse des Différences :
- Sanctions: Le RGPD est plus dissuasif (sanctions proportionnelles au CA).
- Transferts de données: La CEDEAO et la Côte d’Ivoire imposent des contrôles stricts, contrairement au Sénégal.
Couverture :
- La loi sénégalaise est comparée au RGPD dans les tableaux (ex : sanctions, transferts de données).
Manque : Une section dédiée à la loi n°2008-12, ses sanctions spécifiques (prison, amendes) et le rôle de la CDP.
Synthèse pédagogique
- Convergences : Consentement explicite, limitation des finalités, registre des traitements.
- Divergences : Extraterritorialité (RGPD), portabilité des données (absente dans l’UMOA), sanctions différenciées.