Synthèse des bonnes pratiques et outils
- Priorité au local : Le DPO local doit avoir le dernier mot sur les conflits juridiques (ex : stockage au Sénégal).
- Transparence : Publier une déclaration accessible sur le site web expliquant le rôle des DPO (ex : page « Protection des données » en français et en langue locale).
- Investissement continu : Budget annuel dédié aux formations mixtes (ex : ateliers RGPD-UEMOA).
Outils:
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- Modèles de clauses contractuelles (UE-UEMOA).
exemple de tableau récapitulatif des clauses contractuelles types UE-UEMOA, alignées sur le RGPD et les lois locales de l’UEMOA, par domaine et obligation :
Tableau : Modèles de clauses contractuelles UE-UEMOA par domaine et obligation
| Domaine | Obligations couvertes | Clause contractuelle type | Exemple concret |
| 1. Base légale du transfert | RGPD : Validité du mécanisme de transfert (Art. 46). UEMOA : Autorisation préalable de l’autorité locale (ex : CDP Sénégal, ARCEP Côte d’Ivoire). |
« Le transfert s’effectue sous réserve de l’obtention préalable de l’autorisation de l’autorité compétente du pays UEMOA concerné et des Clauses Contractuelles Types (CCT) de l’UE adoptées par la Commission européenne. » | Transfert de données clients d’une banque française vers le Sénégal : autorisation CDP + CCT UE. |
| 2. Sécurité des données | RGPD : Chiffrement, pseudonymisation (Art. 32).
UEMOA : Stockage local (ex : Sénégal, Bénin) et normes sectorielles (ex : santé au Burkina Faso). |
« Les données transférées seront stockées sur des serveurs localisés en [pays UEMOA] et chiffrées selon le standard AES-256. Les normes de sécurité du secteur [ex : santé] du pays [X] s’appliqueront en complément du RGPD. »* | Hébergement de données médicales ivoiriennes par un cloud européen : chiffrement + serveurs locaux. |
| 3. Droits des personnes | RGPD : Droit d’accès, rectification, portabilité (Art. 15-20).
UEMOA : Délais stricts (ex : 15 jours au Mali) et langues locales (ex : Togo). |
« Les demandes d’accès ou de suppression seront traitées dans un délai maximal de [15 jours] et pourront être formulées en [français/langue locale]. Le responsable UE s’engage à collaborer avec le sous-traitant UEMOA. »* | Plateforme e-commerce UE-Togo : interface + réponse sous 15 jours. |
| 4. Sous-traitance | RGPD : Responsabilité conjointe (Art. 26).
UEMOA : Validation par l’autorité locale (ex : CDPB Bénin) pour tout sous-traitant tiers. |
« Tout sous-traitant supplémentaire est soumis à l’approbation écrite des deux parties et à la validation de l’autorité [ex : CDPB]. Les obligations RGPD-UEMOA s’appliquent en cascade. » | Sous-traitance d’un paiement en ligne UE-Bénin : approbation CDPB avant intégration. |
| 5. Notification de violation | RGPD : Notification sous 72h (Art. 33).
UEMOA : Notification aux autorités locales (ex : APDP Mali) et sanctions pénales (Burkina Faso). |
« Toute violation de données sera notifiée sous 72h à l’autorité nationale compétente [ex : APDP] et à l’autorité européenne concernée. Une procédure conjointe de gestion de crise sera activée. » | Fuite de données bancaires UE-Mali : alerte simultanée à la CNIL et à l’APDP. |
| 6. Retour/destruction des données | RGPD : Principe de limitation de la conservation (Art. 5).
UEMOA : Durées maximales sectorielles (ex : 12 mois en Guinée-Bissau pour les logs). |
« Les données seront détruites ou retournées après [durée] conformément aux délais légaux du pays UEMOA [ex : 12 mois]. Une attestation de destruction sera fournie. » | Données de cartes bancaires en Guinée-Bissau : suppression après 12 mois + preuve. |
| 7. Gouvernance et audit | RGPD : Droit d’audit (Art. 28).
UEMOA : Accès aux registres par les autorités locales (ex : CIL Burkina Faso). |
« L’entreprise UE peut auditer le sous-traitant UEMOA une fois par an. Les autorités [ex : CIL] auront accès aux registres sur demande. » | Audit d’une fintech burkinabè par un partenaire français + accès CIL. |
Procédures recommandées pour les clauses :
- Liste des autorités UEMOA compétentes (ex : CDP Sénégal, ARCEP Côte d’Ivoire).
- Grille de correspondance RGPD-UEMOA (ex : « Droit à l’oubli RGPD = Droit à l’effacement CDPB Bénin »).
- Procédures sectorielles (ex : anonymisation des données de santé selon la loi burkinabè).
- Modèles de formulaires de consentement multilingues (français , anglais).
Clauses spéciales par secteur UEMOA :
| Secteur | Clause spécifique | Exemple |
| Banque & Finance | « Interdiction de partager des données clients sans accord de la CDP (Sénégal) et notification à l’autorité UE. » | Partage de données entre une banque belge et une filiale sénégalaise : double validation. |
| E-commerce | « Les données de paiement sont stockées localement (Togo/Sénégal) et les cookies nécessitent un consentement écrit. » | Site UE vendant au Togo : hébergement local + pop-up de consentement en éwé. |
| Santé | « Anonymisation préalable des données (Burkina Faso) et interdiction de transfert hors UEMOA sans CCT validées. » | Transfert de dossiers médicaux vers la France : données pseudonymisées + clauses CCT. |
Récapitulatif des points critiques :
| Risque | Clause couvrante | Sanction évitée |
| Transfert non autorisé | Clause 1 (Base légale) + Liste des autorités en annexe. | Amendes jusqu’à 1 milliard XOF (Sénégal). |
| Violation de stockage | Clause 2 (Sécurité) + Annexes sectorielles. | Suspension d’activité (Bénin). |
| Délai de réponse dépassé | Clause 3 (Droits) + Procédure multilingue. | Sanctions pénales (Burkina Faso). |
Ce modèle de clauses doit être adapté au pays UEMOA cible et validé par un juriste spécialisé en droit africain et européen. Pour renforcer la conformité, combinez le avec une analyse d’impact (DPIA) et un registre des traitements mixte RGPD-UEMOA.